Votre banque peut-elle fermer unilatéralement votre compte? Oui mais...

Huffingtonpost.fr
24/11/2017

Chacun peut rompre un contrat bancaire quand bon lui semble. La législation n'oblige pas une banque à motiver sa décision de fermer un compte bancaire, même si celui-ci ne présente pas d'anomalie particulière. Si le compte est actif, la banque n'est donc pas contrainte d'expliquer pourquoi elle souhaite le fermer. Elle doit en revanche notifier par écrit son client, au minimum 30 jours à l'avance, de manière à lui laisser le temps d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les opérations de transfert requises pour éviter des impayés. Faute d'un devoir de motivation de la part de l'établissement, il est donc très difficile pour les usagers de contester une fermeture de compte unilatérale. Ceux-ci peuvent tenter de négocier un délai supplémentaire pour assurer la migration de leurs comptes. Ou encore porter l'affaire devant la justice comme le fait Marine Le Pen.

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