Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet

Agefiactifs
26/02/2016
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il n’y a plus de taxation au premier décès sur les contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté.

Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances annonçait son intention d’abroger la réponse Bacquet. La question de la valeur à attribuer à un tel document – un communiqué de presse – était posée, de même qu’un certain nombre de précisions nécessaires à son application manquaient. Dans une réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016 (en réponse à une question posée le 21 avril 2015), le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la réponse Bacquet, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Le ministre précise : « La réponse ministérielle Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. » « C’est une solution favorable, clairement exprimée, dont les professionnels peuvent se réjouir en ce qu’ils vont pouvoir travailler de manière plus sereine », commente Marc Thomas-Marotel, responsable de l'expertise patrimoniale et finanière chez Natixis Assurances. 

Une question patrimoniale? Posez votre question ci-dessous et votre conseiller y répondra.