Un prêt d’argent de parent à enfant dissimule parfois une donation !

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06/03/2017

Dans une affaire récente qui a donné lieu à une décision de la Cour de cassation, une mère avait prêté pendant 13 ans (et à six reprises) des sommes d’argent à son fils. Celui-ci avait fait figurer les dettes résultant de ces prêts au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’ISF. Mais pour l’administration fiscale, ces sommes n’étaient pas déductibles car elles correspondaient non à un prêt, mais à des donations déguisées.

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