Succession : prêter un logement à un enfant n’est pas lui faire un cadeau

Lerevenu.com
25/10/2017

Juridiquement, prêter n'est pas toujours faire un cadeau, d'après la Cour de cassation. Offrir l’usage gratuit d’un logement à un de ses enfants ne le rend pas redevable vis-à-vis des autres héritiers en cas de succession. Les parents qui prêtent par exemple un logement à l'un de leurs enfants ne lui font pas un cadeau et ne créent pas de dette dont il serait redevable à l'égard des autres au moment de l'héritage.

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