Prolongation de dix ans du régime dérogatoire sur les droits de succession

Cbanque.com
22/02/2018
Les députés ont adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi LR qui prolonge de dix ans le régime dérogatoire en vigueur en Corse en matière de droits de succession, en dépit des réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros

Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801) et pendant deux siècles, la Corse a bénéficié d'une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Une transition qui arrivait à son terme le 1er janvier 2018.

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