Précautions à prendre dans le cadre d'un prêt familial

Clubpatrimoine.com
07/04/2017

Si le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit pour toute somme supérieure à 1 500 EUR, il est vivement conseillé d’établir un acte quel que soit le montant prêté. Il atteste que l'opération constitue un prêt familial et non une donation ou l’exécution d’une obligation alimentaire (dans ces deux cas, le bénéficiaire n’étant pas obligé de rembourser la somme donnée). Si la somme prêtée excède 760 €, le débiteur doit en faire la déclaration au centre des impôts (Imprimé n°2062).

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