Locations illégales : les propriétaires ne seront plus les seuls sanctionnés

Lefigaro.fr
07/03/2018

Le futur projet de loi logement prévoit que les plateformes de type Airbnb pourront être soumises à une amende comme les propriétaires indélicats, si elles ne suppriment pas les annonces de location considérées comme illégales. Le projet de loi logement doit être présenté le 4 avril en Conseil des ministres. Qu’entend le gouvernement par «annonces illégales»? Ce sont des offres qui, d’une part, ne comporteraient pas les numéros d’enregistrement imposés à ce jour par les villes de Paris et de Bordeaux et d’autre part dépassent la durée limite légale de 120 jours par an.

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