Héritage : on ne paie pas de droits sur une donation « fictive »

Cbanque.com
13/03/2017

Le fisc, en somme, a le droit de considérer comme inexistante la donation faite quelques semaines avant le décès. Mais en contrepartie, observe la Cour, il n'a pas le droit de procéder à un redressement sur la valeur déclarée lors de cette donation puisqu'il la considère comme inexistante.

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