Flat tax sur le capital : la mesure anti-abus torpillée à l'Assemblée

Lesechos.fr
20/12/2017

(Les Echos) La commission des Finances de l'Assemblée a supprimé le mécanisme voté au Sénat visant à limiter l'optimisation fiscale sur le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Elle consistait à réintégrer dans la base d'imposition au barème progressif tout dividende qui dépasserait 10 % du capital... Les députés LREM veulent élaborer une autre mesure anti-abus qui entrerait en vigueur en 2019. (…) « On nous a remonté de nombreux cas pratiques pour lesquels cet amendement aurait compliqué les choses », indique Amélie de Montchalin, coordinatrice du groupe LREM à la commission des Finances. Les députés ont également identifié des risques de contentieux importants, dans la mesure où la valorisation des sociétés non cotées s'avère parfois complexe.

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