Divorce : que se passe-t-il si on percevait des revenus de son conjoint ?

Le Revenu
08/11/2017
Au moment de déterminer l’état patrimonial en cas de divorce, les revenus qu’un époux encaissait au titre de son conjoint ne peuvent pas être considérés comme augmentant ses ressources.

(Le Revenu) Au moment de déterminer l’état patrimonial en cas de divorce, les revenus qu’un époux encaissait au titre de son conjoint ne peuvent pas être considérés comme augmentant ses ressources. C’est en tout cas un avis qu’à rendu la Cour de cassation. (…) Ces revenus doivent au contraire être comptabilisés comme revenus de celui qui ne les a pas perçus mais auquel ils appartiennent juridiquement. C'est notamment le cas d'un bien immobilier acquis par les époux en indivision ou en communauté.

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