Déshériter un enfant avec les nouvelles règles de succession

Legifrance.gouv.fr
01/06/2017

En droit français les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Les parents peuvent donc seulement avantager un enfant par rapport à un autre en lui léguant ou en lui donnant leur quotité disponible. Depuis le 17 août 2015 en vertu de la nouvelle réglementation européenne, il est possible de prévoir la loi applicable à sa succession. Dans ce cas, les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne sont plus scindés en deux ensembles : ils sont régis par la même loi. Ainsi, la loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament. Autrement dit, des parents retraités résidant dans un pays dans lequel les règles successorales sont moins strictes qu’en France pourront ainsi profiter de cette situation pour modifier la répartition des actifs entre leurs enfants.

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