Assurance-vie : un amendement déposé pour modifier la flat tax

Argusdelassurance.com
13/10/2017

Un amendement déposé sur le projet de loi de finances propose d’élargir le champ d’application de la flat tax en assurance-vie. Le seuil de 150 000 € pourrait ainsi être supprimé. Tel qu’il figure dans le projet de loi de finances, le PFU aurait pour conséquence de faire supporter aux détenteurs de contrats d’assurance vie d’un montant inférieur à 150 000 €, en cas de rachat avant 8 ans, et pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d’un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 % avec le PFU).

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